L’association de défense des consommateurs UFC-Que-Choisir mène un combat contre les établissements financiers afin de les obliger à reverser à leurs clients emprunteur une partie des profits générés par les contrats d’assurance emprunt immobilier.
Une assurance de prêt produit des bénéfices
En contractant un crédit pour financer un projet immobilier, un emprunteur est contraint par la loi de souscrire à une assurance emprunt immobilier afin de garantir le remboursement à l’organisme financier en cas de décès ou d’invalidité. Cette démarche est également valable pour les prêts à la consommation. Sur l’ensemble des mensualités que l’emprunteur paye, uniquement une partie est utilisée pour couvrir les risques, le restant allant aux banques ou organismes financiers prêteurs.
Le calcul assurance prêt immobilier en question
En effectuant le calcul sur le mode de fonctionnement réel de l’assurance prêt, on peut ajouter à ce bénéfice pour les banques, les intérêts dégagés par le capital puisque les primes encaissées sont généralement replacées. Dans sa lutte contre cette injustice face aux emprunteurs, l’UFC-Que-Choisir fait appel à l’article 331-4 du Code des Assurances pour demander aux établissements prêteurs, la restitution partielle des bénéfices ainsi générés comme pour les assurances sur la vie. Le législateur argumente en retour que le décès et l’invalidité ne sont pas comparables à des assurances sur la vie et qu’aucun remboursement assurance prêt immobilier portant sur les intérêts n’est exigible par l’emprunteur.
Action civile en cours sur l’assurance emprunt immobilier
L’association ne renonce pas pour autant et a annoncé sa décision de faire appel vue que les sommes en jeu sont importantes. En exemple on peut faire le calcul assurance prêt immobilier de 300 000 euros remboursable sur 15 ans où la participation potentielle aux profits serait évaluée à 3000 euros, somme non négligeable. De nombreux plaignants se sont inscrits sur le site Actioncivile pour revendiquer un changement de législation. Par ailleurs, il faut se montrer prudent sur le calcul taux de crédit qui selon certains experts serait faux dans 50 à 75% des cas car basé sur des calculs erronés, mieux vaut donc tout vérifier, taux de crédit et calcul assurance prêt immobilier