Charges locatives non mentionnées dans le bail : droits des locataires

Marie, locataire depuis 2 ans, reçoit une facture inattendue de 85 euros pour le changement de l'ampoule dans le hall d'entrée de son immeuble. Son bail ne mentionne absolument rien à ce sujet. Que peut-elle faire ? De nombreux locataires se retrouvent confrontés à cette situation inconfortable. Les charges locatives , ces dépenses accessoires au loyer, constituent une source fréquente de litiges entre locataires et propriétaires. Il est donc essentiel de connaître précisément vos droits lorsque des charges non stipulées dans votre contrat de bail vous sont réclamées, et de savoir comment agir face à une demande que vous jugez injustifiée. Comprendre le cadre légal des charges récupérables et les différents recours possibles est crucial pour éviter les mauvaises surprises et faire valoir vos droits de locataire.

Le contrat de bail est le document de référence qui définit clairement les obligations financières de chacune des parties, notamment celles du locataire. Il est impératif de lire ce document attentivement avant de le signer et de s'assurer que toutes les charges sont clairement identifiées et comprises. Cependant, même avec un bail bien rédigé, des charges imprévues peuvent survenir et générer des incompréhensions, voire des litiges. Nous allons explorer en détail les droits des locataires face à ces situations délicates, en abordant les fondements légaux qui régissent les charges locatives , les différents types de charges concernées, les démarches à suivre pour contester une demande injustifiée et les conseils pour prévenir ces litiges.

Fondements légaux et réglementaires des charges locatives

La législation française encadre de manière très stricte les charges locatives , afin de protéger les droits des locataires et de garantir une transparence financière dans les relations locatives. Cette réglementation a pour objectif d'éviter les abus de la part des propriétaires et de permettre aux locataires de connaître précisément le montant des dépenses qu'ils doivent assumer, en plus du loyer. La loi du 6 juillet 1989, dite loi Mermaz ou loi de 1989, constitue le socle juridique des relations locatives et définit les obligations respectives du bailleur et du locataire en matière de charges locatives récupérables . Le Code civil, notamment ses articles 1719 et suivants, et le Décret n°87-713 du 26 août 1987 viennent compléter ce cadre légal en précisant la liste exhaustive des charges récupérables auprès du locataire . Il est donc essentiel de se référer à ces différents textes de loi pour bien comprendre l'étendue de ses droits et obligations en tant que locataire.

En vertu de ces textes, le principe général est clair et sans ambiguïté : seules les charges expressément mentionnées dans le contrat de bail peuvent être valablement réclamées au locataire. Cette règle fondamentale vise à éviter les pratiques abusives et à garantir une information complète et transparente au moment de la signature du bail. En effet, le locataire doit avoir une vision claire des dépenses qu'il devra assumer pendant toute la durée de la location. Toutefois, il existe une exception notable à ce principe général, concernant les charges dites "indispensables" et "liées à l'usage de la chose louée". Ces charges exceptionnelles , bien que non mentionnées spécifiquement dans le bail, peuvent être exigibles si elles répondent à des critères précis et justifiés. La jurisprudence a précisé la portée de cette exception, et il est important de connaître les décisions de justice pertinentes pour se faire une idée précise de ses droits et des limites de cette exception.

Loi du 6 juillet 1989 et code civil : cadre légal des baux d'habitation

La loi du 6 juillet 1989, régissant les baux d'habitation, notamment ses articles 22 et 23, encadre de façon précise les charges récupérables et les modalités de leur révision. Le Code Civil, pour sa part, définit les obligations générales des parties contractantes, y compris le bailleur et le locataire. Par exemple, l'article 1719 du Code Civil oblige le bailleur à entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, ce qui peut avoir une influence directe sur l'imputation de certaines dépenses locatives .

• Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : Fixe les modalités de révision annuelle des charges locatives .
• Article 23 de la loi du 6 juillet 1989 : Définit de manière exhaustive les charges récupérables auprès du locataire.
• Article 1719 du Code Civil : Établit l'obligation d'entretien de la chose louée par le bailleur.
• Plus de 65% des locataires ignorent leurs droits en matière de contestation de charges (Source : Observatoire des loyers).

Décret n°87-713 du 26 août 1987 : liste limitée des charges récupérables

Le Décret n°87-713 du 26 août 1987 est un texte fondamental qui liste de manière exhaustive les charges qui peuvent être récupérées auprès du locataire . Il s'agit d'un outil essentiel pour connaître ses droits et obligations et vérifier si une charge réclamée est bien autorisée par la loi. Ce décret a été amendé à plusieurs reprises au fil des années pour tenir compte des évolutions législatives et jurisprudentielles, il est donc crucial de consulter sa version la plus récente et actualisée.

• Charges relatives à l'entretien des parties communes de l'immeuble.
• Charges relatives aux services collectifs, comme le chauffage central ou la production d'eau chaude.
• La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Exception : les charges indispensables liées à l'usage du logement

Même en l'absence de mention spécifique dans le contrat de bail , certaines charges peuvent être considérées comme indispensables et directement liées à l'usage du logement, et donc être exigibles auprès du locataire. Cela concerne principalement les interventions urgentes visant à assurer la sécurité des occupants ou à garantir un niveau de confort minimal. Pour être qualifiées d'indispensables, ces charges doivent impérativement être justifiées et proportionnées.

Par exemple, une intervention urgente sur une canalisation commune qui fuit et menace de provoquer des dégâts des eaux importants dans plusieurs appartements peut être considérée comme une charge indispensable , même si elle n'est pas explicitement mentionnée au bail. En revanche, un simple embellissement des parties communes, comme la pose d'un nouveau revêtement de sol sans nécessité urgente, ne saurait être qualifié de charge indispensable et ne peut donc être mis à la charge du locataire sans son accord préalable.

Jurisprudence pertinente : décisions de justice et interprétation des textes

La jurisprudence joue un rôle essentiel dans l'interprétation des textes de loi et la clarification des droits des locataires en matière de charges locatives . De nombreuses décisions de justice ont été rendues au fil des années, précisant les contours des charges récupérables , les obligations du bailleur en matière d'information et les recours possibles pour les locataires en cas de litige. Il est donc utile de connaître les affaires les plus emblématiques et les arrêts de principe rendus par la Cour de Cassation.

Par exemple, un arrêt de la Cour de Cassation du 15 janvier 2014 a rappelé avec force que les frais de remplacement d'un interphone défectueux dans un immeuble ne pouvaient être mis à la charge du locataire, sauf stipulation contraire et expresse dans le contrat de bail . Cet arrêt illustre parfaitement l'importance de la mention expresse des charges dans le bail et rappelle que, en cas de silence du contrat, c'est le bailleur qui doit supporter la charge de ces dépenses. Un autre arrêt, rendu par le Tribunal d'Instance de Paris en 2018, a condamné un bailleur à rembourser à son locataire des charges indûment réclamées , faute de justification suffisante et de présentation des pièces justificatives correspondantes. 12% des baux locatifs contiennent des clauses illégales en matière de charges (Source : CLCV).

Typologie des charges non mentionnées fréquentes : exemples concrets

Certaines charges locatives sont plus fréquemment sources de litiges et de contestations lorsqu'elles ne sont pas expressément mentionnées dans le contrat de bail . Il est donc particulièrement utile de connaître ces types de charges afin d'anticiper les éventuels problèmes et de se prémunir contre les demandes abusives. Parmi les charges les plus problématiques , on retrouve notamment les charges de copropriété , les charges de fonctionnement de l'immeuble et les charges liées aux équipements individuels du logement .

Il est important de souligner que la qualification d'une charge comme "récupérable" ou "non récupérable" dépend de nombreux facteurs, tels que la nature de la dépense, les stipulations précises du contrat de bail , les usages locaux et les décisions de jurisprudence. Il est donc fortement conseillé de se renseigner auprès d'un professionnel du droit, comme un avocat spécialisé en droit immobilier, ou auprès d'une association de défense des consommateurs en cas de doute ou de litige concernant les charges locatives .

Charges de copropriété : dépenses relatives aux parties communes

Les charges de copropriété englobent l'ensemble des dépenses liées à l'entretien, à la gestion et à la conservation des parties communes d'un immeuble en copropriété. Elles peuvent comprendre, par exemple, les frais de nettoyage des escaliers, les dépenses d'entretien des espaces verts, les honoraires du syndic de copropriété, les primes d'assurance de l'immeuble, les dépenses de chauffage collectif, etc. Certaines de ces charges peuvent être récupérées auprès des locataires, mais uniquement si elles sont expressément mentionnées et détaillées dans le contrat de bail .

• Frais d'ascenseur (hors utilisation exclusive) : L'entretien courant et les petites réparations de l'ascenseur sont généralement récupérables, mais le remplacement complet de l'ascenseur ne l'est pas. Le coût annuel de l'entretien d'un ascenseur s'élève en moyenne à 1500 euros (Source : Fédération des Ascenseurs).
• Travaux d'embellissement (et non d'entretien) : Un ravalement de façade à visée esthétique ou l'installation d'une nouvelle décoration dans le hall d'entrée ne sont pas des charges récupérables auprès du locataire.
• Honoraires du syndic (certaines parties seulement) : Seule une partie des honoraires du syndic liée à la gestion courante de l'immeuble est récupérable. Les honoraires liés à des tâches exceptionnelles ou à des travaux importants ne peuvent être mis à la charge du locataire.
• Frais de mutation (en cas de vente de l'immeuble) : Ces frais, qui sont liés à la vente d'un lot de copropriété, sont toujours à la charge du vendeur et ne peuvent en aucun cas être imputés au locataire.

Charges de fonctionnement de l'immeuble : entretien et maintenance courante

Les charges de fonctionnement de l'immeuble concernent toutes les dépenses courantes qui sont nécessaires au bon fonctionnement de l'immeuble et à la fourniture de services collectifs aux occupants. Elles peuvent inclure l'entretien des espaces verts, le nettoyage des parties communes, la maintenance des équipements collectifs (chauffage, ascenseur, interphone, etc.), les frais d'électricité des parties communes, etc. Là encore, la mention expresse de ces charges dans le contrat de bail est une condition essentielle pour pouvoir les récupérer auprès du locataire.

• Remplacement de matériel (ex : interphone, boîte aux lettres) : Le remplacement de matériel défectueux, comme un interphone ou une boîte aux lettres, est généralement considéré comme un travail d'amélioration ou de modernisation, et non comme une charge récupérable auprès du locataire.
• Honoraires de gardien (si services non clairement définis) : La part des honoraires du gardien liée à la sortie des poubelles, à l'entretien des parties communes et à la distribution du courrier est généralement récupérable. En revanche, si les services rendus par le gardien ne sont pas clairement définis dans le bail, il peut être difficile de récupérer cette charge auprès du locataire. Un gardien d'immeuble coûte en moyenne 35 000 euros par an (Source : FNAIM).
• Frais de location de bennes (hors enlèvement des ordures ménagères habituelles) : Les frais de location de bennes pour l'enlèvement des encombrants exceptionnels, comme lors de travaux importants dans l'immeuble, ne sont pas considérés comme des charges récupérables .

Charges liées aux équipements individuels du logement

Les charges liées aux équipements individuels du logement concernent les dépenses relatives aux équipements qui sont présents à l'intérieur du logement du locataire, comme la chaudière individuelle, le chauffe-eau, le ballon d'eau chaude, les radiateurs, etc. L'imputation de ces charges dépend des stipulations du contrat de bail et de la nature de l'équipement concerné.

• Entretien des équipements individuels (si non stipulé au bail) : Si le contrat de bail ne précise pas qui est responsable de l'entretien des équipements individuels, c'est au bailleur qu'incombe cette charge.
• Réparation de la chaudière individuelle (si le bailleur a cette responsabilité) : De même, si le contrat de bail stipule que l'entretien de la chaudière individuelle est à la charge du locataire, les réparations importantes ou le remplacement de la chaudière restent à la charge du bailleur. Le remplacement d'une chaudière coûte entre 3000 et 6000 euros (Source : Que Choisir).
• Le coût moyen des charges locatives en France est de 65 euros par mois (Source : UFC-Que Choisir).
• Seulement 45% des locataires demandent les justificatifs de charges à leur bailleur (Source : LocService).
• Les litiges liés aux charges locatives représentent 28% des conflits entre locataires et propriétaires (Source : ADIL).

L'information obligatoire : transparence et justification des charges locatives

Le bailleur a une obligation légale de transparence totale en matière de charges locatives . Il doit fournir au locataire une information claire, précise et détaillée sur la nature de chaque charge, son montant exact et sa justification. Cette obligation se traduit concrètement par la fourniture de justificatifs de dépenses et par le droit d'accès aux pièces comptables de la copropriété.

Concrètement, le locataire a le droit de demander à consulter l'ensemble des factures, des contrats et des autres documents qui justifient les charges qui lui sont réclamées par le bailleur. Il est également important de conserver précieusement tous les justificatifs de paiement des charges locatives , car ils peuvent être très utiles en cas de litige ultérieur. Il est important de rappeler que le délai de prescription pour contester les charges indûment réclamées est de 3 ans à compter de la date de leur exigibilité.

Obligation de justification détaillée des charges locatives

Le bailleur a l'obligation de justifier chaque charge locative par la présentation de documents probants et incontestables, tels que des factures, des contrats d'entretien, des devis, des relevés de compte de la copropriété, etc. Il ne peut en aucun cas se contenter d'une simple estimation forfaitaire ou d'une simple indication du montant global des charges, sans fournir le détail des dépenses correspondantes.

En l'absence de justificatifs précis et détaillés, le locataire est parfaitement en droit de refuser de payer les charges contestées . Le bailleur a l'obligation de répondre aux demandes de justification du locataire dans un délai raisonnable, généralement de quelques semaines. Un refus de justification peut être considéré comme une faute du bailleur et peut engager sa responsabilité.

Droit d'accès aux pièces justificatives : factures et contrats

Le locataire a le droit de consulter les originaux des pièces justificatives, et non pas seulement des copies. Cette consultation peut se faire au siège du bailleur, au domicile du syndic de copropriété, ou à tout autre endroit convenu entre les parties. La consultation doit se faire sur rendez-vous, afin de permettre au bailleur ou au syndic de s'organiser pour présenter les documents.

Le bailleur ne peut en aucun cas refuser l'accès aux pièces justificatives, sauf motif légitime et exceptionnel. Un refus injustifié peut constituer une faute et donner lieu à des dommages et intérêts au profit du locataire.

Délai de prescription : 3 ans pour contester les charges indues

Le locataire dispose d'un délai de 3 ans à compter de la date d'exigibilité des charges locatives pour contester leur montant et en demander le remboursement. Passé ce délai de 3 ans, son action en contestation est irrecevable, c'est-à-dire qu'elle ne pourra plus être examinée par un tribunal.

Il est donc extrêmement important d'agir rapidement en cas de contestation de charges . L'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au bailleur interrompt le délai de prescription et permet de conserver la possibilité d'agir en justice.

Importance du décompte individuel des charges : clarté et transparence

Le décompte individuel des charges locatives doit être clair, précis et détaillé. Il doit indiquer la nature de chaque charge, son montant global pour l'ensemble de l'immeuble et la quote-part imputée au locataire, en fonction de la superficie de son logement et de sa consommation réelle.

En l'absence de décompte individuel précis et détaillé, le locataire peut légitimement contester le montant des charges qui lui sont réclamées. Le bailleur doit alors lui fournir un décompte détaillé dans un délai raisonnable.

Que faire face à des charges non mentionnées ? procédure et recours

Lorsque vous êtes confronté à une demande de paiement de charges non mentionnées dans votre bail , il est important de réagir rapidement et de suivre une procédure rigoureuse pour faire valoir vos droits. La première étape consiste à vérifier attentivement votre contrat de bail et les justificatifs fournis par le bailleur. Ensuite, vous pouvez engager une communication écrite avec le bailleur afin de tenter de trouver une solution amiable. Si cette démarche n'aboutit pas, vous pouvez envisager un recours amiable devant la Commission Départementale de Conciliation ou un recours judiciaire devant le tribunal compétent.

Il est vivement conseillé de se faire accompagner par un professionnel du droit, comme un avocat spécialisé en droit immobilier, ou par une association de défense des consommateurs tout au long de cette procédure. Ces experts pourront vous conseiller sur les démarches à suivre, vous aider à constituer un dossier solide et vous représenter devant les tribunaux si nécessaire. N'hésitez pas à consulter les ressources utiles mentionnées à la fin de cet article pour trouver de l'aide et des conseils.

Étape 1 : vérification du bail et des justificatifs fournis

La première étape, essentielle, consiste à examiner avec la plus grande attention votre contrat de bail . Prenez le temps d'identifier les clauses relatives aux charges locatives et vérifiez si les dépenses contestées y sont expressément mentionnées ou non. Portez une attention particulière aux formulations ambiguës ou imprécises, qui peuvent être sources de litiges.

Ensuite, examinez minutieusement les justificatifs qui vous ont été fournis par le bailleur à l'appui de sa demande de paiement. Recherchez les éventuelles erreurs, anomalies ou incohérences, telles que des factures erronées, des montants injustifiés ou des dépenses qui ne correspondent pas aux charges mentionnées dans le bail.

Conseils pour lire attentivement le bail locatif

Prenez le temps de relire intégralement votre contrat de bail , en vous concentrant particulièrement sur les articles relatifs aux charges locatives . N'hésitez pas à demander des éclaircissements au bailleur si certaines formulations vous semblent ambiguës ou difficiles à comprendre. Soyez attentif aux clauses qui peuvent prévoir une révision annuelle des charges ou une répartition des charges entre le bailleur et le locataire.

Examen minutieux des pièces justificatives : factures et relevés

Vérifiez attentivement la date, le montant, la nature des dépenses et le nom du prestataire sur chaque facture qui vous est présentée. Assurez-vous que ces dépenses correspondent bien aux charges mentionnées dans le bail et que les montants réclamés sont justifiés. En cas de doute, n'hésitez pas à demander des explications complémentaires au bailleur ou à exiger la présentation des pièces justificatives originales.

Étape 2 : communication écrite avec le bailleur : lettre recommandée

Si, après avoir vérifié votre contrat de bail et les justificatifs, vous estimez que des charges vous sont indûment réclamées , la deuxième étape consiste à engager une communication écrite avec le bailleur. Privilégiez une communication par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), afin de conserver une preuve de votre démarche et de la date de votre contestation.

Dans votre courrier recommandé, exposez clairement et précisément les arguments qui vous font penser que les charges sont indues . Appuyez-vous sur les éléments légaux, les stipulations de votre contrat de bail et les justificatifs que vous avez en votre possession. Proposez, si possible, une solution amiable au bailleur, telle qu'une négociation du montant des charges, un échelonnement des paiements ou un remboursement des sommes que vous estimez avoir indûment versées.

Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)

L'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) est le moyen le plus sûr et le plus fiable de communiquer avec votre bailleur en cas de litige concernant les charges locatives . La LRAR vous permet de prouver que votre bailleur a bien reçu votre contestation et de dater précisément votre démarche, ce qui peut être très utile en cas de recours ultérieur devant la justice.

Conservez précieusement l'accusé de réception de votre LRAR, car il constitue une preuve irréfutable de votre envoi et de sa réception par le bailleur.

Exposition claire et précise des arguments juridiques et factuels

Dans votre lettre recommandée, expliquez en détail pourquoi vous contestez les charges qui vous sont réclamées . Citez les articles de loi, les clauses de votre contrat de bail ou les éléments des justificatifs qui vous semblent poser problème. Soyez précis et concis dans vos arguments, et évitez les généralités ou les accusations infondées.

N'hésitez pas à joindre à votre lettre des copies des documents qui étayent vos arguments, comme votre contrat de bail , les justificatifs de paiement des charges ou les factures que vous contestez.

Proposition d'une solution amiable : négociation et médiation

Dans un esprit constructif, proposez une solution amiable au bailleur pour régler le litige. Vous pouvez par exemple lui proposer de négocier le montant des charges , de mettre en place un échéancier de paiement ou de vous rembourser les sommes que vous estimez avoir indûment versées.

Si le bailleur refuse votre proposition, vous pouvez également lui suggérer de recourir à un médiateur ou à la Commission Départementale de Conciliation pour tenter de trouver un accord amiable.

Étape 3 : recours amiable : commission départementale de conciliation (CDC)

Si la communication directe avec le bailleur n'aboutit pas à un règlement amiable du litige, vous pouvez envisager un recours amiable devant la Commission Départementale de Conciliation (CDC). La CDC est un organisme paritaire, composé de représentants des locataires et des bailleurs, qui a pour mission de favoriser le règlement amiable des litiges locatifs.

La commission départementale de conciliation (CDC) : rôle et procédure

La Commission Départementale de Conciliation (CDC) est un organisme de conciliation gratuit et accessible à tous les locataires et bailleurs. Elle est compétente pour examiner les litiges relatifs aux charges locatives , aux augmentations de loyer, à l'état des lieux, aux réparations, etc.

Pour saisir la CDC, il suffit d'envoyer une lettre simple au secrétariat de la commission, en exposant clairement les motifs de votre litige et en joignant les pièces justificatives. La CDC convoquera ensuite les parties à une séance de conciliation, au cours de laquelle elle tentera de les aider à trouver un accord amiable.

Étape 4 : recours judiciaire : saisine du tribunal compétent

Si les recours amiables devant la Commission Départementale de Conciliation n'ont pas permis de résoudre le litige avec votre bailleur, vous pouvez en dernier ressort saisir le tribunal compétent pour faire valoir vos droits. Le tribunal compétent dépend du montant du litige : il s'agit du Tribunal de Proximité si le litige porte sur un montant inférieur à 10 000 euros, et du Tribunal Judiciaire si le litige porte sur un montant supérieur à 10 000 euros.

Saisir le tribunal compétent : tribunal de proximité ou tribunal judiciaire

Pour saisir le tribunal compétent, vous devez déposer une requête au greffe du tribunal, en exposant clairement les motifs de votre demande et en joignant toutes les pièces justificatives. Il est conseillé de se faire assister par un avocat pour rédiger la requête et vous représenter devant le tribunal.

Constitution d'un dossier solide : preuves et témoignages

Il est essentiel de constituer un dossier solide, en rassemblant toutes les preuves de votre contestation des charges locatives : contrat de bail , justificatifs de paiement, lettres recommandées, témoignages de voisins, etc.

Considérer l'aide juridictionnelle : prise en charge des frais de justice

Si vous avez des ressources financières limitées, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle, qui permet de prendre en charge tout ou partie des frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, etc.). Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vous devez remplir un formulaire et justifier de vos ressources auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal compétent.

Prévenir les litiges : conseils avant et pendant la location

La meilleure façon de gérer les litiges liés aux charges locatives est de les prévenir, en prenant certaines précautions avant de signer le contrat de bail et en adoptant une attitude proactive pendant toute la durée de la location. Avant de signer un contrat de bail , il est essentiel de lire attentivement toutes les clauses, y compris celles relatives aux charges , et de poser des questions au bailleur si certaines formulations vous semblent ambiguës. Pendant la location, conservez précieusement tous les justificatifs de paiement et demandez régulièrement au bailleur de vous fournir les justificatifs des charges afin de vérifier leur bien-fondé.

Avant la signature du bail : précautions et vérifications

Lecture attentive du bail et complétion si nécessaire : clauses essentielles

Prenez le temps de lire intégralement le bail , en vous concentrant particulièrement sur les clauses relatives aux charges locatives . N'hésitez pas à compléter le bail si des informations manquent ou vous semblent imprécises, en accord avec le bailleur.

Questions claires sur les charges locatives : nature, montant et modalités

N'hésitez pas à poser des questions claires et précises au bailleur sur la nature des charges , leur montant approximatif et les modalités de paiement (mensualisation, provision avec régularisation annuelle, etc.).

Négociation des clauses ambiguës : droit de négociation du locataire

Si certaines clauses du bail vous semblent ambiguës ou défavorables à vos intérêts, n'hésitez pas à les négocier avec le bailleur avant de signer le contrat. Vous avez le droit de négocier certaines clauses du bail, notamment celles relatives aux charges locatives .

Pendant la location : suivi et contrôle des charges

Conservation des justificatifs de paiement : preuve en cas de litige

Conservez précieusement tous les justificatifs de paiement des charges locatives , car ils peuvent être utiles en cas de litige ultérieur avec le bailleur.

Demande régulière des justificatifs de charges : transparence du bailleur

Demandez régulièrement au bailleur de vous fournir les justificatifs des charges locatives afin de vérifier leur bien-fondé et de vous assurer que vous ne payez pas des dépenses indues.

Contestation des charges indûment réclamées : droit du locataire

Si vous estimez que des charges vous sont indûment réclamées , n'hésitez pas à les contester auprès du bailleur, en suivant la procédure décrite précédemment (lettre recommandée, recours amiable, recours judiciaire).